Principes

Toute demande d’adoption doit être introduite auprès de la Communauté germanophone.

Adresse

Autorité centrale communautaire pour l’adoption
Madame Melanie Schmitt
Ministère de la Communauté germanophone
Rue d’Aix-la-Chapelle, 62
4700 Eupen
Tél.: +32 (0)87 59 64 48
zbga@dgov.be

Principes

Le service de l’État civil se charge des déclarations et établit les actes de reconnaissance d’enfants dont la filiation n’est pas établie.

• Délai de délivrance : deux jours
• Prix : gratuit

Cet extrait peut être obtenu uniquement auprès de la commune où les époux se sont mariés.

Principes

Tout extrait est délivré uniquement aux personnes concernées, après présentation de leur carte d’identité.

• Délai de délivrance : en principe, immédiatement
• Prix : diffère selon la finalité

Cet extrait peut être obtenu uniquement auprès de la commune où la personne est née.

Principes

Tout extrait est délivré uniquement aux descendants et ascendants directs ainsi qu’aux époux, sur présentation de la carte d’identité, ou aux avocats.

• Délai de délivrance : en principe, immédiatement
• Frais : 10 €

Comment devenir belge ?

Aperçu des procédures

Personnes âgées de moins de 18 ans (mineurs)

• Attribution de la nationalité belge par naissance d’un père ou d’une mère belge (art. 8)

• Attribution de la nationalité belge en raison d’une adoption (art. 9)

• Attribution de la nationalité belge aux apatrides nés en Belgique (art. 10)

• Attribution aux mineurs de la troisième génération, nés en Belgique (art. 11 §1)

• Attribution de la nationalité belge par naissance en Belgique (art. 11bis)

• Attribution de la nationalité belge aux mineurs dont l’un des auteurs est devenu belge (art. 12)

Personnes âgées de 18 ans au moins (majeurs)

Vous pouvez introduire une demande de nationalité par déclaration si vous vous trouvez dans l’un des six cas suivants :

Acquisition de la nationalité belge par déclaration (art. 12bis)

– Vous êtes né(e) en Belgique (art. 12bis. §1, 1°)

– Vous résidez légalement en Belgique depuis 5 ans sans interruption (art. 12bis. §1, 2°)

– Vous êtes marié(e) avec un(e) Belge (art. 12bis. §1, 3°)

– Vous êtes parent d’un enfant mineur Belge (art. 12bis. §1, 3°)

– Vous êtes soit handicapé(e), soit invalide, soit à l’âge de la retraite (art. 12bis. § 1, 4°)

– Vous résidez légalement en Belgique depuis 10 ans (ininterrompu) (art. 12Bis. § 1, 5°)

Acquisition de la nationalité belge par naturalisation (art. 19)

– Pour mérites exceptionnels (art. 19 §1)

– Pour les apatrides reconnus (art. 19 §2)

Attribution de la nationalité belge par naissance d’un père ou d’une mère belge (art. 8)

PROCÉDURE

L’attribution a lieu automatiquement dans les cas suivants :

1. L’enfant né en Belgique d’un auteur belge

2. L’enfant né à l’étranger d’un auteur belge né en Belgique

L’attribution n’est pas automatique quand l’enfant est né à l’étranger d’un auteur belge qui n’est pas né en Belgique.

Exception : sauf si cet enfant devait se retrouver apatride s’il n’obtenait pas la nationalité belge automatiquement.

Dans les cas où l’attribution n’est pas automatique, il faut déposer une déclaration avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de 5 ans devant l’officier de l’état civil de la commune de résidence de l’auteur belge.

Même si l’enfant habite à l’étranger, la déclaration doit être déposée à la commune de résidence de l’auteur belge qui délivrera un certificat de nationalité pour l’enfant, attestant qu’il est belge. Ce certificat devra être renvoyé par l’auteur aux autorités consulaires belges du pays où l’enfant réside et l’enfant pourra recevoir son passeport ou sa carte d’identité belge.

Remarque : Selon le pays, si les parents ne vivent pas ensemble, il est possible que l’auteur qui vit avec l’enfant à l’étranger doive faire établir un acte de consentement à reconnaissance par les autorités consulaires.

DOCUMENTS NÉCESSAIRES

1. L’acte de naissance de l’enfant

2. Un certificat de nationalité du parent belge

PRIX

Gratuit

EN CAS DE REFUS D’APPLICATION

Si vous estimez remplir toutes les conditions mais êtes confronté à un refus, nous vous conseillons de prendre contact avec un service social ou un avocat. Dans ce cas, il y a lieu de mettre en demeure l’administration qui refuse d’appliquer la loi. Si nécessaire, il faut introduire un recours auprès d’une juridiction.

Attribution de la nationalité belge en raison d’une adoption (art. 9)

PROCÉDURE

L’attribution a lieu automatiquement à la date à laquelle l’adoption produit ses effets (et pour autant qu’à cette date l’adopté n’ait pas atteint l’âge de 18 ans) dans les cas suivants :

1. L’enfant né en Belgique et adopté par un(e) Belge ;

2. L’enfant né à l’étranger et adopté par un(e) Belge, à condition que l’enfant ne possède pas une autre nationalité.

Ne devient pas belge automatiquement l’enfant né à l’étranger et adopté par un(e) Belge né(e) à l’étranger.

Dans ce cas, l’adoptant dispose d’un délai de 5 ans à partir de la date d’adoption pour faire une déclaration devant l’officier de l’état civil de la commune de résidence de l’enfant adoptif où auprès de l’ambassade belge si l’enfant habite à l’étranger. Cette déclaration doit être introduite avant que l’enfant adoptif ait atteint l’âge de 18 ans ou qu’il ou elle soit émancipé(e).

DOCUMENTS NÉCESSAIRES

1. L’acte de naissance de l’enfant

2. Un certificat de nationalité du parent belge

3. Le document qui constitue la preuve d’adoption

PRIX

Gratuit

EN CAS DE REFUS D’APPLICATION

Si vous estimez remplir toutes les conditions mais êtes confronté à un refus, nous vous conseillons de prendre contact avec un service social ou un avocat. Dans ce cas, il y a lieu de mettre en demeure l’administration qui refuse d’appliquer la loi. Si nécessaire, il faut introduire un recours auprès d’une juridiction.

Attribution de la nationalité belge aux apatrides nés en Belgique (art.10)

PROCÉDURE

L’attribution a lieu automatiquement dans les cas suivants :

1. L’enfant est né en Belgique et serait apatride si la nationalité belge ne lui était pas attribuée.

Il n’y a aucune obligation de séjour légal pour les parents. Toutefois, ce ne sera pas applicable si l’enfant peut obtenir une autre nationalité moyennant l’accomplissement d’une démarche administrative auprès des autorités diplomatiques ou consulaires du pays de l’un de ses auteurs.

2. L’enfant nouveau-né trouvé en Belgique et qui est présumé, jusqu’à preuve du contraire, être né en Belgique.

REMARQUES

• Les enfants apatrides nés en Belgique avant décembre 2006, sont belges sans que les parents ne soient soumis à la démarche administrative visée au point 1.

• De même, les parents d’enfants apatrides qui sont en procédure d’asile ne doivent évidemment pas accomplir de démarche administrative auprès des autorités diplomatiques ou consulaires de leurs pays. La nationalité belge est attribuée à l’enfant mais elle peut lui être retirée si la procédure d’asile n’aboutit pas.

PRIX

Gratuit

EN CAS DE REFUS D’APPLICATION

Si vous estimez remplir toutes les conditions mais êtes confronté à un refus, nous vous conseillons de prendre contact avec un service social ou un avocat. Dans ce cas il y a lieu de mettre en demeure l’administration qui refuse d’appliquer la loi. Si nécessaire, il faut introduire un recours auprès d’une juridiction.

Attribution de la nationalité belge aux mineurs de la troisième génération (art. 11 §1)

PROCÉDURE

La nationalité belge est attribuée automatiquement au mineur né en Belgique dont l’un des auteurs est également né en Belgique.

CONDITIONS

1. L’enfant est né en Belgique

2. Le père ou la mère ou l’adoptant (né en Belgique) doit avoir habité en Belgique 5 ans pendant les 10 ans qui ont précédé la naissance (ou l’adoption).

EN CAS DE REFUS D’APPLICATION

Si vous estimez remplir toutes les conditions et que vous êtes confronté à un refus, nous vous conseillons de prendre contact avec un service social ou un avocat. Dans ce cas il y a lieu à mettre en demeure l’administration qui refuse d’appliquer la loi. Si nécessaire, il faut introduire un recours auprès d’une juridiction.

PRIX

Gratuit

Attribution de la nationalité belge par naissance en Belgique (art. 11bis)

PROCÉDURE

• Les parents doivent se rendre tous les deux au bureau de l’état civil du domicile de l’enfant.

• Si l’un des parents est décédé, ou dans l’impossibilité (mentale ou physique) d’aller signer la déclaration, la présence d’un parent suffit. Il faut alors présenter la preuve que l’autre est dans l’impossibilité de faire la déclaration.

• Si l’un des parents est déclaré absent, la présence de l’autre parent suffit.

• Si l’un des parents ne réside pas en Belgique, il doit donner son accord écrit quant à la déclaration (si nécessaire par l’intermédiaire de l’ambassade ou du consulat à l’étranger). Sans l’accord du second parent, l’autre parent a le droit de faire seul la déclaration et c’est le tribunal de première instance qui décidera.

• Si l’enfant a été reconnu ou adopté par un seul de ses parents, la présence de ce parent suffit.

CONDITIONS

1. L’enfant est né en Belgique

2. L’enfant réside en Belgique depuis sa naissance et est en séjour légal

3. Les parents ne sont pas belges. Chacun d’eux doit avoir sa résidence principale en Belgique pendant au moins 10 ans avant la déclaration et au moins un des deux parents doit avoir un titre de séjour à durée illimitée au moment de la demande.

4. Les deux parents de l’enfant doivent faire une déclaration avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de 12 ans.

Attention : l’article 1 du Code de la Nationalité précise la notion de « résidence principale » qui signifie « le lieu de l’inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente ». Il s’agit d’un changement par rapport à l’ancienne loi où la résidence était effective. Maintenant, il faut être inscrit et donc être en Belgique de façon régulière.

DOCUMENTS NÉCESSAIRES

1. L’acte de naissance de l’enfant (à retirer dans la commune de naissance)

2. Une preuve de filiation à l’égard des deux parents.

3. Un certificat de résidence de l’enfant avec l’historique des adresses

4. Un certificat de résidence des parents avec l’historique des adresses

PRIX

Gratuit

Attribution de la nationalité belge aux mineurs dont l’un des auteurs est devenu belge (art. 12)

PROCÉDURE

La nationalité belge est attribuée automatiquement au mineur dont un auteur ou un adoptant est devenu belge.

En clair : l’enfant mineur d’un homme ou d’une femme devenu(e) belge devient automatiquement belge.

CONDITIONS

1. L’enfant est âgé de moins de 18 ans ou n’a pas été émancipé avant cet âge

2. Etablir le lien de filiation (à démontrer par l’auteur/adoptant)

3. Le parent ou l’adoptant ne peut être déchu de l’autorité parentale

4. L’enfant doit avoir sa résidence principale en Belgique (inscrit dans l’un des registres de la population au moment où l’auteur reçoit sa nationalité belge).

PRIX

Gratuit

EN CAS DE REFUS D’APPLICATION

Si vous estimez remplir toutes les conditions mais êtes confronté à un refus, nous vous conseillons de prendre contact avec un service social ou un avocat. Dans ce cas, il y a lieu de mettre en demeure l’administration qui refuse d’applique la loi. Si nécessaire, il faut introduire un recours auprès d’une juridiction.

Acquisition de la nationalité belge par déclaration, né(e) en Belgique (art. 12bis. §1, 1°)

Pour n’importe quelle procédure, l’intéressé doit résider légalement en Belgique avec un titre de séjour pris en considération par le Code de la nationalité belge

CONDITIONS

(il faut remplir toutes ces conditions)

1. Être âgé(e) de 18 ans au moins

2. Avoir toujours résidé légalement en Belgique et y avoir fixé sa résidence principale depuis toujours (c’est-à-dire, avoir été inscrit dans l’un des registres de la population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois depuis votre naissance)

3. Être titulaire d’une carte de séjour illimité au moment de la demande

Remarque :

La période sur carte orange ou attestation d’immatriculation de 3 ou 6 mois peut être assimilée à du séjour légal dans deux cas :

• dans le cadre d’une demande d’asile qui a abouti sur la reconnaissance du statut de réfugié

• dans le cadre d’une demande de regroupement familial avec un européen qui a abouti sur l’obtention d’un titre de séjour de type F

DOCUMENTS NÉCESSAIRES

1. Acte de naissance (à retirer dans la commune de naissance)

2. Certificat de résidence avec historique des adresses (à retirer dans la commune de résidence actuelle)

3. Une photocopie recto verso de la carte d’identité, certifiée conforme par la commune

PRIX

150 euros

Acquisition de la nationalité belge sur base d’un séjour légal de 5 ans (art. 12bis. §1, 2°)

Pour n’importe quelle procédure, l’intéressé doit résider légalement en Belgique avec un titre de séjour pris en considération par le Code de la nationalité belge

CONDITIONS

(il faut remplir toutes ces conditions)

1. Être âgé(e) de 18 ans au moins (peu importe le lieu de naissance)

2. Au moment de la demande avoir un titre de séjour à durée illimitée.

3. Avoir fixé sa résidence principale en Belgique sur base d’un séjour légal durant 5 ans (c’est-à-dire, avoir été inscrit dans l’un des registres de la population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois pour ces 5 années, sans n’avoir jamais été radié de son adresse ou perdu son droit au séjour)

4. Pouvoir prouver sa connaissance de l’une des trois langues nationales

5. Pouvoir prouver son intégration sociale

6. Pouvoir prouver sa participation économique

Remarque :

Si vous travaillez de manière ininterrompue depuis plus de 5 ans au moment de la demande, vous remplissez les conditions de connaissance de la langue, d’intégration sociale et de participation économique.

La période sur carte orange ou attestation d’immatriculation de 3 ou 6 mois peut être assimilée à du séjour légal dans deux cas :

• dans le cadre d’une demande d’asile qui a abouti sur la reconnaissance du statut de réfugié

• dans le cadre d’une demande de regroupement familial avec un européen qui a abouti sur l’obtention d’un titre de séjour de type F

DOCUMENTS NÉCESSAIRES

1. Acte de naissance

2. Certificat de résidence avec l’historique des adresses qui prouve une résidence ininterrompue en Belgique depuis au moins 5 ans

3. Une photocopie recto verso de la carte d’identité, certifiée conforme par la commune.

4. La preuve de son intégration sociale :

Ou bien en ayant un diplôme ou un certificat (minimum secondaire supérieur) obtenu en Belgique à la suite d’

études effectuées dans une des trois langues nationales

Ou bien en ayant une formation professionnelle d’au moins 400 heures

Ou bien en ayant suivi un cours d’intégration du lieu de résidence au moment du suivi du cours + preuve du niveau A2 en langue

Ou bien en ayant travaillé de manière ininterrompue au cours des 5 dernières années

comme salarié ou travailleur indépendant (travailler 5 ans, à temps plein ou à temps partiel, sans interruption

prouve automatiquement la connaissance de la langue, l’intégration sociale et la participation économique)

6. La preuve de sa participation économique (minimum 468 jours de travail), à prouver par le(s) compte(s) individuel(s). Pour les indépendants : attestation de paiement de 6 trimestres de cotisations sociales délivrée par la caisse d’assurance sociale pour indépendants.

PRIX

150 euros

Acquisition de la nationalité belge sur base du mariage avec un(e) Belge (art. 12bis. §1, 3°)

Pour n’importe quelle procédure, l’intéressé doit résider légalement en Belgique avec un titre de séjour pris en considération par le Code de la nationalité belge

CONDITIONS

(il faut remplir toutes ces conditions)

1. Etre marié(e) à une personne de nationalité belge (vivre avec son époux/épouse depuis au moins 3 ans)

2. Avoir fixé sa résidence principale en Belgique sur base d’un séjour légal durant 5 ans (c’est-à-dire, avoir été inscrit dans l’un des registres de la population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois pour ces 5 années, sans n’avoir jamais été radié de son adresse ou perdu son droit au séjour)

3. Être titulaire d’une carte de séjour illimité au moment de la demande

4. Pouvoir prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales

5. Prouver son intégration sociale

Remarque:

La période sur carte orange ou attestation d’immatriculation de 3 ou 6 mois peut être assimilée à du séjour légal dans deux cas :

• dans le cadre d’une demande d’asile qui a abouti sur la reconnaissance du statut de réfugié

• dans le cadre d’une demande de regroupement familial avec un européen qui a abouti sur l’obtention d’un titre de séjour de type F

DOCUMENTS NÉCESSAIRES

1. Acte de naissance

2. Preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales, niveau A2

3. Certificat de résidence avec l’historique des adresses qui prouve une résidence ininterrompue en Belgique depuis au moins 5 ans

4. Une photocopie recto verso de la carte d’identité, certifiée conforme par la commune.

5. Preuve de son intégration sociale :

Ou bien en ayant un diplôme ou un certificat (minimum secondaire) supérieur obtenu en Belgique

Ou bien en ayant suivi une formation professionnelle d’au moins 400 heures et en ayant travaillé,

au cours des 5 dernières années, pendant au moins 234 journées.

À prouver par le(s) contrat(s) de travail et le(s) compte(s) individuel(s) ou attestation équivalente.

Si indépendant : attestation de 3 trimestres de cotisations sociales délivrée par

la caisse d’assurance sociale pour indépendants

Ou bien en ayant suivi un cours d’intégration du lieu de résidence au moment du suivi du cours + preuve du niveau A2 en langue

6. Preuve de la nationalité belge de l’époux/épouse

7. Extrait de l’acte de mariage (si le mariage a été célébré à l’étranger, il faut procéder à la traduction, s’il y a lieu à la légalisation de ce document pour qu’il soit valable en Belgique)

8. Certificat de résidence pour chacun des époux qui prouve qu’ils vivent ensemble pendant au moins 3 ans

Acquisition de la nationalité belge sur base d’un handicap, d’une invalidité ou du fait d’avoir atteint l’âge de la pension (art. 12bis. §1, 4°)

Pour n’importe quelle procédure, l’intéressé doit résider légalement en Belgique avec un titre de séjour pris en considération par le Code de la nationalité belge

CONDITIONS

(il faut remplir toutes ces conditions)

1. Etre âgé(e) de 18 ans au moins

2. Avoir fixé sa résidence principale en Belgique sur base d’un séjour légal durant 5 ans (c’est-à-dire, avoir été inscrit dans l’un des registres de la population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois pour ces 5 années, sans n’avoir jamais été radié de son adresse ou perdu son droit au séjour)

3. Être titulaire d’une carte de séjour illimité au moment de la demande

4. Etre atteint d’un handicap qui empêche d’exercer une activité professionnelle ou d’une invalidité (66% au moins et depuis 5 ans minimum) ou bien avoir atteint l’âge de la pension

Remarque:

La période sur carte orange ou attestation d’immatriculation de 3 ou 6 mois peut être assimilée à du séjour légal dans deux cas :

• dans le cadre d’une demande d’asile qui a abouti sur la reconnaissance du statut de réfugié

• dans le cadre d’une demande de regroupement familial avec un européen qui a abouti sur l’obtention d’un titre de séjour de type F

DOCUMENTS NÉCESSAIRES

1. Acte de naissance

2. Preuve d’un handicap ou d’une invalidité ou bien d’avoir atteint l’âge de la pension

PRIX

150 euros

Acquisition de la nationalité belge sur base d’un séjour légal de 10 ans (art. 12bis. §1, 5°)

Pour n’importe quelle procédure, l’intéressé doit résider légalement en Belgique avec un titre de séjour pris en considération par le Code de la nationalité belge

CONDITIONS

(il faut remplir toutes ces conditions)

1. Être âgé(e) de 18 ans au moins

2. Avoir fixé sa résidence principale en Belgique sur base d’un séjour légal durant 10 ans (c’est-à-dire, avoir été inscrit dans l’un des registres de la population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois pour ces 10 années, sans n’avoir jamais été radié de son adresse ou perdu son droit au séjour)

3. Au moment de la demande, avoir un titre de séjour à durée illimitée

4. Pouvoir prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales, niveau A2

5. Participation à la vie de sa communauté d’accueil

Remarque : la période de résidence de 10 années doit être sans interruption et couverte

par des titres de séjour, même limités.

La période sur carte orange ou attestation d’immatriculation de 3 ou 6 mois peut être assimilée à du séjour légal dans deux cas :

• dans le cadre d’une demande d’asile qui a abouti sur la reconnaissance du statut de réfugié

• dans le cadre d’une demande de regroupement familial avec un européen qui a abouti sur l’obtention d’un titre de séjour de type F

DOCUMENTS NÉCESSAIRES

1. Acte de naissance

2. Certificat de résidence avec l’historique des adresses qui prouve une résidence ininterrompue en Belgique depuis au moins 10 ans

3. Une photocopie recto verso de la carte d’identité, certifiée conforme par la commune

4. Preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales, niveau A2

5. Preuve d’une participation à la vie de sa communauté d’accueil par toute voie de droit

PRIX

150 euros

Acquisition de la nationalité belge par naturalisation (art. 19)

Pour mérites exceptionnels (art. 19 §1)

CONDITIONS

1. Être âgé(e) de 18 ans au moins ou avoir été émancipé avant cet âge

2. Être titulaire d’une carte de séjour illimité au moment de la demande

3. Motiver pourquoi il est impossible d’acquérir la nationalité belge par la procédure ordinaire (article 12bis)

4. Apporter la preuve de mérites exceptionnels (exemple : scientifique par un doctorat, sportif ou socioculturel)

DOCUMENTS NÉCESSAIRES

1. Acte de naissance

2. Certificat de résidence avec historique des adresses

3. Photocopie recto verso de la carte d’identité, certifiée conforme par la commune

4. Document prouvant qu’on a un mérite exceptionnel à faire valoir

PRIX

150 euros

Pour les apatrides reconnus (art. 19 §2)

CONDITIONS

1. Être âgé(e) de 18 ans au moins ou avoir été émancipé avant cet âge

2. Être apatride reconnu

3. Résider légalement en Belgique sans interruption depuis au moins 2 ans (c’est-à-dire, avoir été inscrit dans l’un des registres de la population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois pour ces 2 années)

4. Être titulaire d’une carte de séjour illimité au moment de la demande

Remarque : Il y a une distinction entre apatride et réfugié. Les réfugiés ne peuvent pas acquérir la nationalité belge par naturalisation (art. 19 §2). Ils doivent obligatoirement passer par déclaration (art 12bis)

DOCUMENTS NÉCESSAIRES

1. Acte de naissance

2. Certificat de résidence avec historique des adresses

3. Photocopie recto verso de la carte d’identité, certifiée conforme par la commune

4. Preuve du statut d’apatride

PRIX

150 euros

Les futurs mariés doivent avoir au moins 18 ans.

L’union est célébrée sur le lieu de domicile de l’un des futurs mariés.

Les Belges résidant à l’étranger peuvent se marier sur le lieu de leur dernier domicile en Belgique.

Principes : au plus tard un mois avant la date du mariage, les futurs époux doivent se présenter ensemble pour remplir leur « déclaration de mariage ».

Depuis le 1^er février 2006, les demandes de déclarations et d’actes établis par les offices de l’état civil sont introduites par l’office de l’état civil où le mariage a lieu. Les demandes d’actes établis à l’étranger doivent être introduites par les futurs époux auprès des offices de l’état civil respectifs.

Remarques importantes

• Veuillez apporter la preuve de votre identité : carte d’identité/passeport
• Si lieu de naissance en Belgique : la demande d’acte est introduite par le service de l’État civil (anciennement, office de l’état civil) de La Calamine.
• Si lieu de naissance à l’étranger, prière de fournir : une copie certifiée conforme de l’acte de naissance du ou des futurs époux.
• Si domicile en Belgique : la demande de certificat de domicile est introduite par le service de l’État civil.
• Si domicile à l’étranger, prière de fournir : un certificat de domicile précisant la nationalité et l’état civil de l’époux ou des futurs époux.
• Si jugement de divorce inscrit en Belgique : le service de l’État civil introduit la demande du jugement de divorce.

Témoins

Depuis le 1^er juillet 2010, la présence de témoins est facultative. Vous pouvez dès à présent renoncer à la présence de témoins ou en désigner au maximum quatre. Les témoins doivent être majeurs (18 ans). La déclaration des témoins doit être remplie dans le respect des données (nom, prénoms, date de naissance, etc.) qui se trouvent sur la carte d’identité (copie à produire) et être remise au plus tard cinq jours avant le mariage auprès du service de l’État civil (voir formulaire de demande en ligne).

• Frais : 40 € pour le livret de mariage

Remarque

Les documents établis dans des pays hors de l’Union européenne doivent être traduits et légalisés.

Veuillez vous munir (selon le cas) de :

1. l’avis d’accouchement établi par le médecin ;
2. le livret de mariage et les cartes d’identité des deux parents ainsi que l’éventuelle déclaration de reconnaissance prénatale.

• Délai d’inscription : dans les 15 jours suivant l’accouchement
• Prix : gratuit

Transcription de divorce

Le service de l’État civil (anciennement, office de l’état civil) de La Calamine transcrit le divorce des personnes qui se sont mariées sur le territoire de la commune à La Calamine, Neu-Moresnet ou Hergenrath.

Extrait d’acte de divorce

• Principes : tout extrait peut être délivré uniquement aux personnes concernées pour autant qu’elles soient en possession de leur carte d’identité.
• Délai de délivrance : en principe, immédiatement
• Prix : diffère selon la finalité, qui doit être précisée lors de la demande.

Acquisition de la nationalité belge

Le service de l’État civil traite les demandes de changement de nationalité des personnes domiciliées à La Calamine.

• Option : conditions d’admissibilité et procédure
• Parcours d’intégration : conditions d’admissibilité et procédure

Déclaration de décès

Le décès doit être déclaré auprès de la commune où il a été constaté. Un témoin doit être présent lors de toute déclaration de décès.

Veuillez vous munir :

du certificat médical de décès signé par le médecin et, le cas échéant :

1. du livret de mariage ou de l’acte de naissance du défunt ;
2. de la carte d’identité du défunt ;
3. du permis de conduire du défunt ;
4. de la déclaration de dernières volontés et de choix en matière de funérailles et sépultures (disponible auprès de l’administration communale du domicile du défunt) ;
5. d’une déclaration de consentement pour les funérailles, délivrée par la commune où elles se tiennent.

• Frais : ces démarches administratives sont gratuites.

Extrait d’acte de décès

• Principes : tout extrait est délivré uniquement aux descendants et ascendants directs, qui sont en possession de leur carte d’identité, ainsi qu’aux époux ou aux avocats.
• Délai de délivrance : immédiatement
• Frais : diffèrent selon la finalité (gratuit ou 10 €).

Enterrement

La commune qui a inscrit le décès délivre une autorisation d’inhumation, qui doit être communiquée à la commune où l’enterrement aura lieu.

Incinération

• Principes : la demande d’autorisation d’incinération doit être introduite au moment de la déclaration du décès.
• Prix : gratuit

Concessions – Tombes ordinaires

Le service de l’État civil (anciennement, office de l’état civil) s’occupe de la vente, de la prolongation ou du maintien des concessions de sépultures.

Déclaration de dernières volontés et de choix en matière de funérailles

Tout citoyen a la possibilité, de son vivant, de choisir le type de sépulture qu’il souhaite (voir formulaire de demande en ligne) :

• Enterrement
• Incinération
• Incinération avec dispersion des cendres
• Don de son corps à la science

Principes : il faut s’adresser à l’université de son choix. Lors du décès, le service de l’État civil ne fait qu’établir une autorisation (d’après le modèle fixé dans le contrat conclu avec ladite université).

Généalogie

• Principes : sur rendez-vous
• Veuillez, le cas échéant, vous munir : de l’autorisation du Tribunal de première instance d’Eupen pour pouvoir effectuer des recherches dans des actes qui ont été établis il y a moins de 100 ans.

Les modalités fixées dans la loi pour l’enregistrement des déclarations de manifestation de volonté dans la banque centrale ont été modifiées en 2019. Auparavant, il fallait se rendre à l’administration communale pour faire enregistrer sa déclaration de manifestation de volonté concernant le don d’organes ou autre matériel corporel humain. Seule l’administration communale avait accès à la banque de données centrale et pouvait y enregistrer une déclaration de manifestation de volonté.

Les choses ont changé depuis le 1^erjuillet 2020 : vous pouvez toujours vous adresser à votre commune pour faire enregistrer votre déclaration de manifestation de volonté, mais vous avez également la possibilité de demander à votre médecin traitant de le faire pour vous ou de le faire vous-même en ligne via le portail « https://masante.belgique.be/#/ » (lien externe).

Dans tous les cas, vous pouvez exprimer votre volonté dans quatre situations :

• • le don d’organes pour la transplantation : un ou plusieurs organes (foie, reins, poumons, cœur ou pancréas) sont prélevés et servent à la transplantation chez une autre personne en attente d’une greffe ;
  • le don de matériel humain pour la transplantation, comme la peau, le cartilage, les tendons, une valve cardiaque ou des artères : ce matériel humain peut être utilisé pour les finalités suivantes :
    • soit pour une transplantation chez une autre personne dont l’état de santé le nécessite : chez des grands brûlés, il peut s’agir d’une transplantation de peau ; chez les aveugles, de la cornée ; chez les patients cardiaques, du cœur, etc.
    • soit pour fabriquer des nouveaux traitements ou médicaments afin de lutter contre certaines maladies telles que la maladie d’Alzheimer ou certains types de cancers. Dans ce cas, ces traitements ou médicaments sont décrits comme étant des « thérapies innovantes ».
    • soit pour faire progresser la recherche médicale : dans ce cas sont prélevés, par exemple, une tumeur, un nodule ou un lobe de rein malade pour les confier à des scientifiques à des fins de recherches qui permettront de mieux comprendre les causes d’une maladie et de trouver de nouveaux traitements.

Que l’on soit pour ou contre le don d’organes, il faut enregistrer sa volonté au préalable.

La loi prévoit ces quatre finalités de sorte que l’on part du principe que toute personne est un donneur d’organes potentiel après son décès. Si vous n’avez enregistré aucune volonté, vous êtes repris comme « présumé donneur » dans la banque de données centrale. Vous avez toutefois la possibilité de refuser certains types de prélèvement ou d’indiquer que vous y consentez.

Si vous levez une déclaration de consentement et que vous ne faites aucun autre choix, vous serez à nouveau repris comme « présumé donneur ».

Qui peut faire enregistrer ses volontés ?

• Cette possibilité est réservée à toutes les personnes qui sont domiciliées en Belgique et considérées comme capables de donner leur consentement. Il s’agit non seulement de toute personne inscrite dans le registre de la population, mais aussi de toute autre enregistrée depuis au moins six mois dans le registre des étrangers.
• En ce qui concerne les mineurs et les adultes incapables, le représentant légal peut enregistrer l’opposition au prélèvement d’organes ou de matériel humain auprès de la commune de son domicile ou du médecin traitant. Concernant les mineurs, cette opposition est valable jusqu’à ce qu’ils atteignent la majorité, pour autant que le représentant légal ne la lève pas. Au moment d’atteindre sa majorité, la personne concernée peut faire connaître sa ou ses volontés si elle le souhaite.

Vous êtes le ou la seule qui peut décider

Afin d’être certain(e) que personne d’autre ne s’exprimera à votre place ou que votre déclaration de volonté ne puisse pas être modifiée sans votre accord, vous devez accéder à la banque centrale via le portail https://www.masante.belgique.be/#/ (lien externe) par le biais d’une procédure d’authentification (au moyen de votre carte d’identité électronique ou via itsme® (lien externe).